Conditions générales d'utilisation de Casa Match SA

1. Champ d'application et conclusion du contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «CGU») régissent la relation contractuelle entre Casa Match SA, Rue de Lausanne 35 a, 1110 Morges, Suisse (ci-après également «Casa Match» ou «nous») et les personnes qui utilisent nos services (ci-après «utilisateurs», «vous», «votre»).

Les utilisateurs comprennent:

les employeurs qui recherchent des prestations ou de la main-d'œuvre via nos services («employeurs»), ainsi que
les employés qui proposent des prestations ou du travail via nos services («employés»).

Nos services sont proposés via:

casa-match.ch (le «site»), et
la fonctionnalité Casa Match intégrée à quitt.ch (la «plateforme»).

Par votre déclaration d'acceptation électronique, vous confirmez avoir lu et compris les présentes CGU et les accepter sans réserve.

1.1 Environnement

Nous sommes une personne morale indépendante et agissons indépendamment de ServiceHunter SA. La plateforme Casa Match est mise à disposition techniquement au sein de la plateforme quitt.ch exploitée par ServiceHunter SA. ServiceHunter SA met exclusivement l'infrastructure technique à disposition, à laquelle nous avons un accès limité. Les deux entreprises agissent comme des entités juridiquement indépendantes et ne sont pas responsables des prestations ou actes de l'autre entreprise.

1.2 Conditions d'utilisation

L'utilisation de nos services est réservée aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans révolus. Les profils ne peuvent en principe être créés que par des employés domiciliés en Suisse ainsi que par des frontaliers qui souhaitent et sont autorisés à exercer une activité en Suisse. En utilisant la plateforme, les utilisateurs confirment qu'ils remplissent ces conditions.

Les profils ne peuvent en principe être créés que par des employés qui se trouvent en Suisse et sont déjà autorisés à y exercer une activité lucrative.

Les personnes titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) peuvent également utiliser la plateforme lorsqu'elles entreprennent une activité lucrative pour la première fois.

Les frontalières et frontaliers peuvent créer un profil pour autant qu'ils aient déjà exercé une activité lucrative en Suisse auparavant.

L'utilisation de la plateforme aux fins de la première prise d'une activité lucrative en Suisse par des personnes résidant à l'étranger est interdite.

1.3 Conclusion du contrat

a) Pour les employeurs:

Les employeurs peuvent consulter la plateforme sans inscription. La relation contractuelle entre vous et nous prend naissance lorsque vous transmettez une demande de contact et acceptez expressément à cette occasion les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

b) Pour les employés:

Les employés ont besoin d'un profil pour utiliser nos services. La relation contractuelle entre vous et nous prend naissance lorsque vous activez la publication de votre profil via votre compte quitt et acceptez expressément à cette occasion les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Nos services

Le site casa-match.ch sert principalement de page d'information et de marketing. L'utilisation effective de la plateforme Casa Match (notamment la création et la gestion de profils ainsi que la transmission de demandes de contact) s'effectue via la plateforme quitt.ch.

Nous mettons à disposition un service technique de publication (de profils) et de transmission de contacts permettant aux utilisateurs de se trouver mutuellement de manière autonome.

Nous offrons aux employés la possibilité de publier un profil sur la plateforme, qui peut être trouvé grâce à des fonctions de recherche et de filtrage (par ex. code postal et autres critères).

Les employeurs peuvent transmettre une demande de contact via la plateforme. Nous nous réservons le droit de procéder à une vérification des coordonnées indiquées avant la transmission d'une demande de contact. Nous saisissons les coordonnées indiquées par les employeurs (par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le contenu de la demande et les transmettons aux employés sélectionnés.

Nous ne fournissons pas de service de messagerie entre les utilisateurs. Après la transmission d'une demande de contact, toute communication ultérieure ainsi que la conclusion d'éventuels accords s'effectuent exclusivement directement entre les utilisateurs. Les accords entre utilisateurs sont conclus exclusivement entre eux. Nous n'y participons ni en tant que partie supplémentaire, ni n'agissons en tant que représentant de l'une ou des deux parties.

Pour garantir la qualité de nos services ainsi qu'une plateforme actuelle et fiable, nous pouvons contacter régulièrement les employés enregistrés par e-mail et/ou SMS et leur demander de confirmer dans un délai de 30 jours qu'ils sont toujours actifs et souhaitent rester visibles sur la plateforme. Si aucune confirmation n'est donnée dans ce délai, nous pouvons désactiver temporairement le profil concerné jusqu'à ce qu'une confirmation soit fournie.

Nous fournissons exclusivement la plateforme technique décrite ci-dessus ainsi que la transmission des demandes de contact. Vous êtes entièrement responsable de vos contenus transmis à nous ou à d'autres utilisateurs via le site, la plateforme ou par tout autre moyen, ainsi que de leur licéité. En particulier:

nous ne vérifions ni votre identité, ni votre aptitude générale ou pour une demande spécifique, ni le respect des prescriptions légales, des qualifications ou des autorisations;
nous n'assumons aucune obligation d'employeur, aucune comptabilité salariale, aucune inscription d'assurance, aucune retenue d'impôt à la source ou prestation comparable;
nous ne garantissons pas qu'une activité envisagée soit licite au regard du droit du travail, des assurances sociales, du droit fiscal ou du droit migratoire;
nous ne sélectionnons, hiérarchisons ni recommandons aucun utilisateur;
nous n'exerçons aucune influence sur le contenu ou la conclusion d'un contrat entre les utilisateurs.

Sous réserve d'une autorisation correspondante obtenue, nous n'agissons pour vous ni en tant que:

employeur;
entreprise de location de services;
agence de placement de personnel;
placeuse de personnel.

Nos services sont proposés gratuitement. Toutefois, nous ne fournissons aucune garantie ni n'assurons que:

nos services seront poursuivis pour une durée illimitée (gratuitement);
un profil ou des contenus déterminés seront publiés, maintenus ou transmis;
les employés contactés répondront rapidement ou répondront du tout;
les employés sont disponibles;
des prises de contact ont lieu ou que celles-ci aboutissent à la conclusion d'un contrat;
les informations de profil des employés ou les autres indications des utilisateurs sont complètes, correctes ou actuelles.

3. Vos obligations

3.1 Obligations des employeurs

En tant qu'employeurs, vous vous engagez à:

fournir des indications correctes et complètes lors de la transmission d'une demande de contact (y compris des coordonnées valables);
utiliser la plateforme et les données reçues des employés exclusivement aux fins de la prise de contact en lien avec l'activité demandée;
ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, harcelants ou autrement contraires aux mœurs ou abusifs, ni adopter de comportement correspondant;
ne pas extraire, collecter, copier ou télécharger systématiquement des données de profil et ne pas utiliser les données des employés sans base juridique valable ou consentement requis à des fins de marketing ou de transmission à des tiers.

3.2 Obligations des employés

En tant qu'employés, vous vous engagez à:

fournir dans votre profil des indications correctes et actuelles ainsi qu'à vous assurer que vous êtes autorisé à utiliser les données publiées et à proposer et exercer les activités décrites;
utiliser la plateforme de manière licite et à vous abstenir de tout comportement abusif ou contraire aux mœurs.

3.3 Conséquences en cas de violation du contrat ou des obligations

En cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation abusive de nos services, nous sommes habilités à prendre des mesures appropriées. Celles-ci peuvent intervenir sans préavis et comprennent notamment la limitation ou le blocage de l'accès, le blocage de demandes individuelles, la limitation ou la désactivation de la visibilité du profil ainsi que l'exclusion temporaire ou définitive de l'utilisation des services.

Nous sommes en outre habilités à supprimer, bloquer ou modifier des profils, contenus ou demandes lorsque cela est jugé nécessaire pour des motifs juridiques, réglementaires, sécuritaires ou opérationnels ou en cas de soupçon de violation des obligations ou d'utilisation abusive.

La revendication d'autres prétentions juridiques demeure réservée.

4. Durée du contrat et résiliation

4.1 Employeurs

Notre relation contractuelle avec les employeurs existe exclusivement pour la durée de leur utilisation de la plateforme dans le cadre d'une demande de contact et prend fin en principe après le traitement de celle-ci. Sont réservées les obligations légales de conservation des données ainsi que le traitement des données à des fins de sécurité et de prévention des abus ou tout autre traitement légitime des données conformément à notre politique de confidentialité.

4.2 Employés

En tant qu'employés, vous pouvez désactiver à tout moment la publication de votre profil via les commandes opt-in intégrées à quitt.ch. Avec la désactivation, la relation contractuelle prend fin en ce qui concerne la publication du profil; le profil n'est plus visible publiquement sur la plateforme à compter de ce moment.

Les demandes de contact déjà transmises aux employeurs échappent à notre sphère d'influence.

5. Exclusions de garantie et de responsabilité et clause de non-responsabilité

Nous répondons exclusivement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, dommages consécutifs et le manque à gagner est en tout état de cause exclue dans la mesure permise par la loi.

Vous êtes entièrement responsable des contenus que vous nous transmettez via la plateforme ou par tout autre moyen. Vous nous indemnisez (y compris la prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires) pour toutes prétentions de tiers en lien avec les contenus que vous avez transmis ou avec un usage abusif de la plateforme.

Nous ne vérifions pas les données de profil ou les contenus des demandes de contact que vous fournissez au-delà des contrôles techniques appropriés. Aucune vérification de fond ou juridique plus poussée n'a lieu. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le comportement, la prestation, la qualité ou la fiabilité des utilisateurs, ni pour les litiges entre eux. Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu'une collaboration entre employeurs et employés peut entraîner des obligations légales (notamment dans les domaines du droit du travail, des assurances sociales, des impôts, des assurances et du droit des étrangers/du séjour). L'examen, la mise en œuvre et l'exécution complète de telles obligations vous incombent exclusivement.

6. Confidentialité et protection des données

Casa Match traite confidentiellement toutes les informations non publiquement accessibles ou généralement connues concernant les utilisateurs ou lorsque cela est nécessaire pour remplir des obligations légales ou réglementaires. Si une divulgation a lieu en raison de prescriptions légales ou réglementaires, cela ne constitue pas une violation de l'obligation de confidentialité. Nous traitons confidentiellement toutes les informations non publiquement accessibles ou généralement connues vous concernant, dans la mesure où leur transmission à des tiers n'est pas nécessaire à la fourniture des services ou à toute autre exécution du contrat. Si nous sommes contraints de divulguer des données ou des informations en vertu de prescriptions légales ou réglementaires, la divulgation correspondante n'est pas considérée comme une violation des obligations de confidentialité correspondantes.

Pour le reste, le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de nos services est régi par la politique de confidentialité de Casa Match en vigueur. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le traitement de données par d'autres utilisateurs ou par des tiers. Nous recommandons l'utilisation de logiciels antivirus, d'un pare-feu et d'autres logiciels similaires pour la protection de votre système.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur nos services ainsi que sur les contenus que nous fournissons (notamment textes, graphiques, mise en page, structure et logiciels) nous appartiennent ou appartiennent aux titulaires de droits respectifs et sont protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de protection.

Vous ne pouvez utiliser la plateforme et ses contenus que dans le cadre de l'utilisation prévue. Une reproduction, une collecte systématique, une transmission ou toute autre utilisation des contenus à des fins commerciales est interdite sans notre accord écrit préalable.

Vous nous accordez le droit non exclusif, illimité dans l'espace et gratuit de stocker, publier, transmettre et traiter les contenus que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation de la plateforme pour l'exploitation de la plateforme, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de nos services.

Les éventuels droits de tiers demeurent réservés.

8. Dispositions finales

8.1 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Est déterminante la version actuelle des CGU publiée sur le site.

8.2 Contrat exclusif

Sous réserve d'éventuels accords individuels en la forme écrite, les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'accès et l'utilisation de nos services.

8.3 Pas de renonciation aux droits

Le fait que nous tolérions une violation de l'une de vos obligations ou que nous ne fassions pas valoir un droit qui nous revient légalement ou en vertu des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir et exécuter nos droits.

8.4 For et droit applicable

La relation contractuelle entre vous et nous est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Lausanne, Suisse, pour autant que la loi ne prévoie pas un autre for impératif.

8.5 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

8.6 Version faisant foi

En cas de divergences entre la version allemande de ce document et une traduction dans une autre langue, la version allemande fait foi. Les versions dans d'autres langues servent uniquement à titre indicatif et ne constituent pas une référence pour l'interprétation des dispositions du présent document.

Casa Match SA, Lausanne, 23.03.26